Conseil d'État, 15 avril 2020, Accès aux soins des personnes résidant en EHPAD (Covid19)

ASSOCIATION CORONAVICTIMES et autres engage une action en urgence auprès du conseil d'état suite au fait que les résidants des EHPAD souffrant d’une infection susceptible d’être imputée au covid-19 ne sont, plus admis en établissements de santé pour y être pris en charge.

Un résumé satirique :

Situation au 15 avril 2020

Même pas   «Responsable mais pas coupable» (1991)  ni  «Coupable mais dispensée de peine» (2016) mais totalement innocent.

D'après cette décision, les SAMU et les services d'urgence continuaient à accueillir les résidents des Ehpad qui en avaient besoin, suivant l'analyse du conseil d'État. En découle qu'est engagé la responsabilité des Ehpad et/ou leurs médecins et/ou leurs personnels n'ayant pas porté assistance ou ayant refusé un droit d'accès au service des urgences à l'usager. (Constat en l'état actuel. Les choses peuvent évoluer suivant les procédures à venir)

La piqûre de RIVOTRIL et/ou la non-assistance à ces milliers de personnes vulnérables décédées ou avec séquelle risque de coûter cher à ces établissements, médecins et/ou personnels.

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Lien direct vers la décision du Conseil d'état ICI --->

https://www.conseil-etat.fr/ressources/decisions-contentieuses/dernieres-decisions-importantes/conseil-d-etat-15-avril-2020-acces-aux-soins-des-personnes-residant-en-ehpad